ARTICLE 1 : CREATION
En application du Code Général des Collectivités Territoriales, il est créé un syndicat intercommunal qui portera le nom de Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple (SIVOM) des Plaines et Coteaux du Volvestre.
Le syndicat regroupe les communes de :
• BAX
• GENSAC
• GOUTEVERNISSE
• LACAUGNE
• LATRAPE
• LAVELANET-DE-COMMINGES
• MAILHOLAS
• RIEUX-VOLVESTRE
• SAINT-JULIEN-SUR-GARONNE
• SALLES-SUR-GARONNE
ARTICLE 2 : LES COMPETENCES SYNDICAT
Le syndicat exerce les compétences suivantes :
A- COMPETENCES OBLIGATOIRES :
A1- Création, gestion, entretien :
• D’observatoires d’astronomie.
• De structures d’accueil pour séminaires, stages et classes vertes ainsi que les transports qui s’y rattachent.
• De fermes d’animation pédagogique et transports qui s’y rattachent.
• De campings.
• D’aires d’accueil de camping-car.
• De logements-chalets pour les touristes.
• D’aires pour la pratique de vols libres.
A2- Création et gestion des services :
• D'aide à la personne et de maintien à domicile.
• De soins à domicile pour personnes âgées, handicapées ou dépendantes.
• De portage de repas à domicile.
• D’accueil et aide aux personnes en difficulté.
A3- Divers :
• Restauration des structures d’accueil pour séminaires, stages et classes vertes.
• Restauration sociale : restauration pour le personnel du SIVOM.
B– COMPETENCES OPTIONNELLES :
B1- Restauration scolaire : Préparation et livraison de repas.
B2- Travaux de création et d’entretien des espaces verts, des espaces naturels,
des espaces publics, des sentiers de randonnées hors Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR), de curage de fossés.
ARTICLE 3 : habilitations statutaires
3.1 - Dans le cadre de la compétence en matière d’entretien d’espaces verts, des espaces naturels, d’espaces publics, des sentiers de randonnées, de curage de fossés, après mise en concurrence et dans des conditions définies par une convention spécifique, le SIVOM des Plaines et Coteaux du Volvestre peut, pour répondre aux besoins d’un EPCI, ou de toute autre collectivité territoriale incluant au moins une de ses communes membres, réaliser des prestations de services en matière de :
• fauchage, débroussaillage
• curage, busage de fossé
• élagage
• espaces verts : création, entretien
• sentiers de randonnées : création, ouverture, entretien (hors PDIPR)
3.2 - Dans le cadre de ses compétences en matière de restauration, le SIVOM pourra effectuer des prestations de services, pour la préparation et la livraison de repas, pour des collectivités Territoriales non membres situées dans la zone du PETR du Sud Toulousain, dans le respect des règles de la commande publique et du droit à la concurrence. Une convention sera signée entre les cocontractants.
ARTICLE 4 : Transfert d’une compétence optionnelle
Le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération du Conseil Municipal est devenue exécutoire.
La délibération portant transfert d’une compétence optionnelle est notifiée par le Maire au Président du Syndicat. Celui-ci en informe le Maire de chacune des communes membres.
ARTICLE 5 : Reprise des compétences optionnelles
Toute compétence optionnelle peut être reprise dans les conditions suivantes et dans le respect de l’article L.5211-25-1 du CGCT :
1) La reprise prend effet six mois après la date à laquelle la délibération de la collectivité adhérente portant reprise de la compétence est devenue exécutoire.
2) La collectivité reprenant une compétence au syndicat continue de participer au remboursement des emprunts contractés par le syndicat pendant la période au cours de laquelle elle avait transféré cette compétence à cet établissement, jusqu’au remboursement complet desdits emprunts. Le comité syndical constate le montant de la charge de ces emprunts lors du vote du budget.
La délibération de la collectivité portant reprise de compétence est notifiée par l'autorité exécutive au président du syndicat. Celui-ci en informe l'autorité exécutive de chacune des collectivités membres.
ARTICLE 6 : Siège
Le siège du SIVOM des Plaines et Coteaux du Volvestre est fixé :
40 Chemin de Chantemesse
31310 Rieux-Volvestre
ARTICLE 7 : Durée
Le SIVOM des plaines et coteaux du Volvestre est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 8 : Administration
Le SIVOM des plaines et coteaux du Volvestre est administré par le comité syndical et par un bureau.
La composition du comité syndical et de son bureau sont régies par le code général des collectivités territoriales en particulier pour la durée de leur mandat.
1) Le comité est composé de délégués élus par l'assemblée délibérante de chaque collectivité membre.
La durée du mandat des délégués est liée à celle de l’assemblée délibérante qui les a désignés.
Le nombre et la répartition de ces délégués au sein du comité syndical sont déterminés en fonction de la population totale de chaque membre dans les conditions ci-après définies :
|
Nombred’habitants de la commune |
Nombre de délégués titulaires |
Nombre de délégués suppléants |
|
0 à 499 |
2 |
1 |
|
500 à 999 |
3 |
2 |
|
+ de 1000 |
7 |
3 |
La population totale à prendre en compte pour la durée du mandat est celle déterminée à la date de chaque renouvellement général des conseils municipaux.
2) Le bureau est composé du Président, d'un ou plusieurs vice-présidents (nombre déterminé par le comité syndical) et de deux autres membres.
ARTICLE 9 : Fonctionnement du syndicat
Conformément aux dispositions de l’article L.5212-16 du code général des collectivités territoriales :
1) Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les collectivités et notamment :
• l'élection du président et des membres du bureau,
• le vote du budget,
• l'approbation du compte administratif,
• les modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement et de durée du syndicat.
2) Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les communes concernées par l'affaire mise en délibération.
3) Le président prend part à tous les votes sauf pour le compte administratif et lorsqu’il est personnellement intéressé par l’affaire.
ARTICLE 10 : Dispositions financières
10.1 - Recettes du syndicat :
Les recettes du budget du syndicat sont celles visées à l’article L.5212-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.
10.2- Modalités de calcul des contributions des communes membres :
Les communes membres contribuent aux dépenses obligatoires (dépenses au titre du fonctionnement général du syndicat, dépenses au titre des compétences obligatoires ainsi qu’aux dépenses au titre des compétences optionnelles transférées au SIVOM) de la manière suivante :
Participation des communes aux dépenses d’administration générale et dépenses au titre des compétences obligatoires : montant total / population totale du SIVOM X population totale de la commune concernée.
Participation des communes aux dépenses liées aux compétences optionnelles :
montant total / population totale des communes ayant transférées la compétence X population totale de la commune concernée.
